Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Objet et champ d'application
La présente politique a pour objet d'informer toute personne susceptible d'être filmée dans nos locaux (clients, visiteurs, fournisseurs, prestataires) des conditions dans lesquelles nous collectons et traitons les données personnelles issues de notre système de vidéosurveillance.
Elle s'applique à l'ensemble des caméras installées dans notre établissement commercial, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.
2. Responsable du traitement
| Information | BOULANGERIE | CAFE |
|---|---|---|
| Dénomination | NGUYEN FAMILY | PIZZ AND SLICE BUSSY |
| Forme juridique | SAS | SARL |
| Adresse du siège | 60 Avenue François Mitterrand 77144 Montévrain | Place Fulgence Bienvenue 77600 Bussy-Saint-Georges |
| Numéro SIRET | 824 087 670 00017 | 852 904 952 00011 |
| Email de contact | contact@boulangerie-ogourmet.fr | contact@boulangerie-ogourmet.fr |
| Téléphone | 01 64 27 95 88 | 01 64 27 95 88 |
3. Finalités du traitement
Les images captées par notre système de vidéosurveillance sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes et des biens : protection des clients, du personnel et des actifs de l'établissement contre les actes de malveillance (vols, agressions, dégradations).
- Prévention des infractions : dissuasion et détection d'actes illicites au sein de l'établissement.
- Gestion des litiges : constitution de preuves en cas d'incidents, d'accidents ou de plaintes.
- Contrôle d'accès : surveillance des zones à accès restreint (caisse).
Ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Les images ne sont pas utilisées à des fins de profilage, de surveillance comportementale ou de prospection commerciale.
4. Base légale du traitement
Le traitement des données issues de la vidéosurveillance repose sur la base légale de l'intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), à savoir la protection de la sécurité des personnes, des biens et des locaux commerciaux.
Ce traitement est également encadré par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, qui réglemente l'installation de systèmes de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public, et par les dispositions de la loi Informatique et Libertés.
5. Données collectées
Les données personnelles traitées se limitent aux images vidéo permettant d'identifier des personnes physiques présentes dans les zones surveillées.
Aucune donnée biométrique (reconnaissance faciale, empreintes) n'est collectée par notre système.
6. Zones surveillées
Les caméras sont installées dans les zones suivantes :
- Entrées
- Caisse
7. Durée de conservation
Les enregistrements vidéo sont conservés pendant une durée maximale de 15 jours à compter de leur date de capture, sauf en cas d'incident nécessitant leur extraction à des fins probatoires.
En cas d'extraction pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, les images concernées pourront être conservées le temps nécessaire à la clôture de la procédure.
À l'expiration du délai de conservation, les images sont automatiquement et définitivement supprimées par écrasement.
8. Destinataires des données
Les images vidéo sont accessibles de manière strictement limitée aux personnes suivantes :
- Le responsable de l'établissement et le personnel habilité en charge de la sécurité.
- Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) sur réquisition judiciaire.
Les images ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.
9. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne filmée dispose des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès (art. 15 RGPD) | Obtenir confirmation que des images vous concernant sont traitées et, le cas échéant, en obtenir copie. |
| Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) | Demander la suppression des images vous concernant, sous réserve des obligations légales de conservation. |
| Droit d'opposition (art. 21 RGPD) | S'opposer au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes impérieux prévalent. |
| Droit à la limitation (art. 18 RGPD) | Demander la suspension temporaire du traitement dans certains cas prévus par la réglementation. |
| Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) | Non applicable en l'espèce (le traitement n'est pas automatisé et ne repose pas sur le consentement). |
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez adresser votre demande aux coordonnées citées en paragraphe 2.
Votre demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de 2 mois en cas de demande complexe).
10. Droit d'introduire une réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Site web : www.cnil.fr Téléphone : 01 53 73 22 22
11. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des images captées, notamment :
- Accès aux enregistrements protégé,
- Traçabilité des accès au système,
- Stockage sécurisé,
- Habilitation stricte des personnes autorisées à visionner les enregistrements.
12. Affichage et information du public
Conformément à la réglementation en vigueur, un panneau d'information est apposé à l'entrée de chaque zone surveillée. Ce panneau indique :
- La présence d'un système de vidéosurveillance.
- L'identité du responsable du traitement.
- Les modalités d'exercice des droits.
13. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification significative sera portée à votre connaissance par voie d'affichage dans l'établissement ou par tout autre moyen approprié.